definitions
COMMAND :
Nom masculin. La personne au nom de laquelle on se porte acquéreur ou adjudicataire.
Vente avec déclaration de command, vente dans laquelle l'acheteur se réserve la faculté de se substituer une autre personne généralement non désignée,laquelle prendra le marché pour son compte, l'acheteur en nom restant considéré comme acheteur définitif si le command ne se déclare pas."LAROUSSE TROIS VOLUMES" - édition : 1966
-------------------------------------------------------------------------Command : Lorsque dans une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchères publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisseur et qui donc a été déclarée adjudicataire, a la faculté de déclarer qu'elle n'a pas agi pour son propre compte mais pour le compte d'un tiers dont elle doit dénoncer l'identité. C'est la déclaration de command.Dan ce cas c'est celui pour le compte duquel il a été déclaré command qui devient l'acquéreur final.
-------------------------------------------------------------------------Commandement :
Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique.
Consulter aussi le site de l'Ecole Nationale des Greffes à l'adresse:
Pour revenir au texte, cliquez ICI.